Se séparer à l’amiable : les alternatives à la procédure judiciaire
Médiation
La médiation est une technique de résolution des conflits mise en place par les parties sur base volontaire, guidée par un médiateur neutre indépendant, formé par la Commission fédérale de médiation.
Le but de la médiation est de restaurer le dialogue entre les parties au cours d’entretiens constructifs pour les aider à trouver des solutions satisfaisantes pour chacune d’elles à un ou plusieurs différends qui les opposent.
Les entretiens se déroulent dans un cadre confidentiel, de transparence et de respect mutuel.
Le médiateur donc un tiers neutre, indépendant et impartial. Il ne prend parti ni pour l'une ni pour l'autre des parties. Il n'intervient ni en tant que conseiller juridique, ni en tant que juge, ni en tant qu'arbitre. Il n’a pas d’intérêt particulier ou personnel, direct ou indirect à la solution du litige.
Contrairement à la procédure judicaire, les entretiens de médiation permettent aux parties d’exprimer leurs émotions, leur souffrance, leurs difficultés, leur ressenti et ce qui est important pour chacune d’entre elles.
Les parties ont un rôle très actif dans ce processus. Aidées par le médiateur, elles seront amenées à définir par elles-mêmes les modalités de leur situation, dans le respect de l’ordre public. Ce n’est donc pas le médiateur qui trouve une solution au conflit des parties.
Les ententes dégagées en médiation (appelées protocoles de médiation) pourront être homologuées par un juge si le médiateur est agréé par la Commission fédérale de médiation.
La médiation ne peut pas être entamée pendant une procédure judiciaire : si une procédure judiciaire a déjà été introduite, elle doit être mise en suspens le temps du processus de médiation.
Pour de plus amples informations ainsi que la liste des médiateurs agréés, consultez notamment :
http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.
Droit collaboratif
Le droit collaboratif est un processus de négociation volontaire et confidentiel, mettant en place des techniques de négociation raisonnée et des techniques de communication efficaces pour aider les parties à parvenir à une entente acceptable et durable pour chacune d’elles, dans le respect de la loi.
Le droit collaboratif est mis en œuvre par les avocats de chacune des parties et implique donc la présence de minimum quatre personnes (les deux parties et leur avocat respectif).
Tout au long du processus, les avocats accompagnent et soutiennent les parties dans leur objectif commun d’arriver à dégager un accord juste et satisfaisant pour chacun.
Les avocats collaboratifs sont formés spécifiquement à ce processus et s’engagent à négocier dans un état d’esprit différent et selon des méthodes de négociation spécifiques : une place importante est laissée aux personnes et à la gestion du relationnel, dans l’optique de dégager des pistes de solutions réciproquement satisfaisantes.
Le droit collaboratif implique une volonté commune de négocier dans un autre état d’esprit, en loyauté, bonne foi et transparence, en dehors de toute procédure contentieuse : si une procédure judiciaire a déjà été introduite, elle doit être mise en suspens le temps du processus de droit collaboratif.
Les avocats collaboratifs œuvrent ensemble au service des parties et s’engagent à une obligation de retrait en cas d’échec du processus, un autre avocat se chargeant de la phase contentieuse éventuelle. Cette obligation de retrait des avocats collaboratifs en cas d’échec du processus constitue la pierre angulaire et permet de créer un réel climat de confiance ainsi qu’un cadre de négociation sécurisé pour les parties.
Pour de plus amples informations ainsi que la liste des avocats collaboratifs agréés, consultez :
http://www.droitcollaboratif.be
Négociation
La négociation ou conciliation est un processus qui permet aux parties au conflit de trouver un compromis, à la faveur de concessions réciproques, selon des techniques variées (négociation raisonnée, négociation de coopération ou de compétition).
La négociation peut être mise en œuvre directement par les parties en litige ou par le canal de leurs avocats respectifs.
Elle peut également être mise en œuvre avec une tierce personne choisie par les parties.
La négociation, contrairement à la médiation ou au droit collaboratif, n'est pas soumise à des règles ou un cadre particulier. Elle ne suppose pas non plus une formation spécifique dans le chef des personnes qui la pratiquent.
La négociation peut intervenir à tout moment : avant, pendant ou après une procédure judiciaire et porter sur tout ou partie du différend opposant les parties.
Si les parties le souhaitent, les accords pourront être soumis au tribunal pour être entérinés dans un jugement.
La chambre de règlement amiable (CRA)
La chambre de règlement amiable (CRA) est l'une des trois sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution.
L’initiative d’aller régler son litige devant la CRA peut être prise par les parties elles-mêmes ou par le juge.
Chaque CRA est composée d'un juge unique, qui a reçu une formation spéciale en recherche d’accords et de techniques de conciliation (similaires aux techniques utilisées en médiation et en droit collaboratif). Il s’agit d’un juge différent de celui qui connaît le dossier dans le cadre de la procédure judiciaire : au lieu de trancher le litige, le juge de la CRA joue un rôle de conciliateur.
Tout ce qui est dit et écrit dans la chambre de règlement à l'amiable est confidentiel. Le juge de la CRA ne pourra jamais transmettre aucune information au juge qui devra trancher le litige.
Le juge de la CRA peut conseiller les parties de manière objective en les prévenant des risques qu’elles encourent si elles poursuivent la procédure contentieuse.
Lorsque les parties sont parvenues à un accord, celui-ci sera intégré dans un jugement qui sera confirmé par le tribunal. Si les parties ne se sont pas entendues sur tout l’ensemble de leur litige mais ont abouti à un accord partiel, le juge de la CRA agira sur base des accords partiels et renverra le dossier à une autre chambre de la famille où le juge compétent rendra un jugement pour trancher les positions des parties.
La procédure devant la CRA est gratuite.
Si une procédure judiciaire a déjà été introduite et que le juge a dirigé les parties vers la CRA, les frais liés à cette procédure devront être payés.
Pour en savoir plus sur les modes alternatifs de règlement de conflits :