Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique que les deux époux aient déjà réglé à l’avance tous les aspects de leur divorce : les mesures qui les concernent eux-mêmes, leurs enfants communs et au sujet de leurs biens. Dès que cet accord est finalisé, il doit être transcrit dans des conventions préalables à divorce qui seront ensuite déposées au greffe du tribunal de la famille afin qu’un jugement de divorce soit prononcé.

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Clementine Henry
L'avocat pro deo

Quand on utilise le terme d’avocat pro deo, on veut parler de l’aide juridique. Cette aide est octroyée aux personnes qui ont de faibles ressources afin qu’elles puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuitement (ou presque).

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